Infos Fiscales

Loi de finances pour 2020 : indexation du plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation

La loi modifie les modalités d'indexation de l'exonération de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant.

Loi de finances pour 2020 : suppression de l'exonération des contrats d'assurance vie souscrits avant 1983

La loi supprime l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des bons ou contrats d'assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives aux BIC (suite)

La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives à la TVA (suite)

La loi comporte de nombreuses mesures relatives à la TVA.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives aux impôts locaux (suite)

La loi comporte quelques mesures relatives aux impôts locaux.

Loi de finances pour 2020 : réduction progressive du taux du droit de partage dû en cas de séparation d'un couple

La loi diminue progressivement le taux du droit de partage dû en cas de séparation d'un couple.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives à des taxes diverses

La loi comporte des mesures relatives à des taxes diverses.

Loi de finances pour 2020 : prorogation de la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR

La loi proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR, qu'elles soient localisées ou non en zone de montagne.

Loi de finances pour 2020 : mesures diverses

La loi comporte d'autres mesures diverses au titre de la fiscalité.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives au contrôle fiscal

La loi comporte des mesures relatives le contrôle fiscal.

Actualisation pour 2020 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, qui remplace la redevance pour création de bureaux en Île-de-France depuis 2016, sont actualisés pour 2020.