Infos Fiscales

Loi de finances pour 2020 : les mesures concernant l'impôt sur le revenu

La loi comporte de nombreuses mesures relatives au calcul, aux réductions et crédits d'impôt, à la déclaration et au paiement de l'IR.

Loi de finances pour 2020 : suppression de l'option pour l'étalement de certains revenus et du fractionnement de l'indemnité compensatrice de préavis

La loi supprime les dispositifs d'option d'étalement vers l'avant de certaines indemnités de fin d'activité.

Loi de finances pour 2020 : les mesures concernant les BIC

La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC.

Loi de finances pour 2020 : les mesures concernant la TVA

La loi comporte de nombreuses mesures relatives à la TVA.

Loi de finances pour 2020 : les mesures relatives aux impôts locaux

La loi comporte quelques mesures relatives aux impôts locaux.

Loi de finances pour 2020 : suppression de la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et du droit fixe pour d'autres

La loi procède à la suppression de la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et abroge le droit fixe de 125 € pour certains autres.

Loi de finances pour 2020 : refonte des taxes sur les véhicules à moteur

La loi réforme de manière importante les taxes sur les véhicules à moteur.

Loi de finances pour 2020 : mesures relatives aux régimes de faveur dans certaines zones

La loi a instauré deux nouveaux dispositifs d'exonération d'impôts locaux : dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres-villes.

Loi de finances pour 2020 : possibilité pour l'Administration de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne

L'Administration est autorisée à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, à collecter en masse les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne.

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (4e trimestre 2019)

Nous avons établi d'après nos calculs le taux maximum des intérêts admis en déduction pour les exercices de douze mois.

Taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2020

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2020 a été fixé.

Actualisation pour 2020 des valeurs forfaitaires servant au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement

Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe les tarifs de la taxe d'aménagement, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor

Le décret du 26 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor.