Infos Fiscales

Précisions administratives sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement des contribuables résidant en « zone blanche »

L'Administration précise que les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique peuvent faire l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d'un dégrèvement.

Crédit d'impôt pour investissement en Corse : nullité de la tolérance administrative sur l'entrée en vigueur de l'exclusion des investissements dans des meublés de tourisme

Le Conseil d'État annule pour incompétence la réponse ministérielle du 30 avril 2019 qui prévoit cette règle de tempérament.

Régime de TVA sur marge et acquisitions de terrains ou immeubles revendus en plusieurs lots : réaffirmation de la position de l'Administration

L'Administration réaffirme dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2019 l'obligation de qualification juridique identique du bien acquis et du bien revendu pour le bénéfice du régime de TVA sur marge.

Commentaires administratifs de la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée

L'Administration publie ses commentaires sur le dispositif de réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée, qui s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.