Infos Fiscales
Présentation du projet de loi de finances pour 2020
 | Le PLF pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le vendredi 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. |
Déduction du revenu global des frais funéraires en l'absence d'actif successoral
L'administration fiscale confirme dans une réponse ministérielle la déductibilité du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu des frais funéraires en l'absence d'actif successoral.
Infos Sociales
Présentation du projet de loi de finances pour 2020
 | Le PLF pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le vendredi 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. |
Annonce des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes Publics ont diffusé le dossier de presse, le 30 septembre 2019, présentant les principales mesures du PLFSS 2020.
Fixation du montant et de la durée d'attribution de l'allocation spécifique de Pôle emploi aux travailleurs indépendants
Les modalités d'attribution de l'allocation spécifique de Pôle emploi aux travailleurs indépendants qui cessent leur activité sont fixées par un décret 20 septembre 2019, complétant ainsi un décret du 26 juillet 2019 ayant apporté les premières précisions sur ce dispositif introduit par la loi Avenir professionnel.
Adaptation des modèles de devis normalisés en optique-lunetterie et audiologie applicables à compter du 1er janvier 2020
Les nouveaux modèles de devis normalisés sont fixés, par un arrêté du 29 août 2019, pour une durée d'un an.
Précisions de l'URSSAF sur les incidences du Brexit au regard des obligations sociales
Sur son site, l'URSSAF fait le point sur les questions des employeurs et travailleurs indépendants dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), en distinguant selon que la ratification de l'accord de retrait de l'UE intervient, ou non, le 31 octobre au plus tard.
Campagne de fiabilisation des données d'assurance chômage en DSN par l'URSSAF
Dans le cadre du recouvrement par les Urssaf et CGSS des cotisations d'assurance chômage et de la contribution AGS pour le compte du régime d'assurance chômage, l'URSSAF lance une campagne de fiabilisation en DSN de la cohérence des données individuelles et agrégées afférentes à ces contributions.
Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Le taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est fixé.