Infos Fiscales

Prélèvement à la source : ouverture dès novembre 2019 de la possibilité de modulation du taux 2020 et de renoncement à l'avance de crédit d'impôt

Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé l'ouverture du service permettant aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020.

Précisions sur la date et les modalités de paiement du solde de l'IR au titre des revenus de 2018

L'Administration a apporté des précisions sur les modalités de paiement du solde de l'IR au titre des revenus de 2018.

Précisions administratives sur les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées en ZRR

L'Administration publie un rescrit sur les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en ZRR en cas de changement du régime fiscal de l'entreprise.

Valeur locative des locaux commerciaux et industriels : les PV d'évaluation sont communicables dans leur intégralité

Lorsque l'Administration procède à une évaluation par comparaison pour établir la valeur locative cadastrale de locaux commerciaux, industriels et de maisons exceptionnelles de référence, le contribuable qui en fait la demande, doit se voir communiquer dans leur intégralité les procès-verbaux primitifs et complémentaires d'évaluation.

Calcul du prorata d'assujettissement de la taxe sur les salaires : exclusion des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation

L'Administration apporte des précisions sur la possibilité ou non de prise en compte des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation dans le calcul du prorata d'assujettissement de la taxe sur les salaires.