Infos Fiscales

Tolérance administrative en faveur de l'application de l'abattement renforcé aux cessions de titres de PME constituées par apport d'une entreprise individuelle

Dans une réponse ministérielle du 13 août 2019, le ministre de l'Économie et des Finances prévoit une nouvelle tolérance pour l'application de l'abattement renforcé.

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle

L'Administration publie ses commentaires sur la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou de concession de brevets dont certains font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus.