Infos Fiscales

Loi Pacte : les mesures relatives aux revenus de capitaux mobiliers

La loi prévoit des mesures relatives aux revenus de capitaux mobiliers comme sur l'assurance vie ou sur le PEA.

Loi Pacte : une mesure relative à l'éligibilité au dispositif Dutreil des apports de titres de sociétés à un fonds de pérennité

La loi crée un nouveau véhicule, dénommé « fonds de pérennité », dont l'objet est d'assurer la détention et la transmission de sociétés commerciales.

Loi Pacte : une mesure relative à la simplification des seuils d'effectifs pour certains dispositifs fiscaux

La loi prévoit une simplification des seuils d'effectifs pour certains dispositifs fiscaux.

Loi Pacte : les mesures relatives au recouvrement

La loi prévoit un aménagement des modalités de publicité du privilège du Trésor et un aménagement du délai de déclaration des créances fiscales dans les procédures collectives.

En bref

Cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2020 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2019.