Infos Fiscales

Réduction d'impôt mécénat : précisions sur la déclaration spéciale des entreprises effectuant annuellement plus de 10 000 € de dons

Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités de transmission à l'administration fiscale de ces informations relatives aux dons et versements effectués pour un montant de plus de 10 000 €.

Régime du « pacte Dutreil » : précisions réglementaires sur l'allègement des obligations déclaratives

Le décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions réglementaires fixant les obligations déclaratives exigées pour le bénéfice du régime « Dutreil ».