Infos Fiscales

Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales

Lors de son discours de politique générale prononcé les 12 et 13 juin 2019 devant l'Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures fiscales.

Projet « e-enregistrement » : utilisation de la signature électronique pour les actes soumis à droits d'enregistrement

Suite à une question d'une parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la possibilité d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les actes signés électroniquement à l'avenir.

Précisions du Gouvernement sur la fiscalité applicable à l'utilisation des monnaies virtuelles

Le ministre de l'Économie et des Finances apporte les mesures fiscales envisagées par le Gouvernement encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO).

Mini abus de droit : pas de remise en cause a priori des transmissions anticipées de patrimoine

Le ministre de l'Action et des Comptes publiques précise que la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 Adu LPF n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine.