Infos Fiscales

Achats en franchise : tolérance administrative en faveur des personnes assujetties soumises à une réglementation sectorielle harmonisée

L'Administration admet qu'une personne assujettie à la TVA qui livre des biens à une personne qui les expédie hors du territoire national, puisse bénéficier, pour ses propres approvisionnements, des dispositions relatives aux achats en franchise.

Création du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Deux décrets et un arrêté mettent en oeuvre le dispositif, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019.