Infos Fiscales

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2019

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.

Rapport d'assujettissement des entreprises adaptées : exclusion des aides publiques à l'emploi des travailleurs handicapés

L'Administration publie un rescrit sur l'exclusion des aides publiques à l'emploi des travailleurs handicapés du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprise adaptées.

Mise à jour de la liste des communes ayant institué la taxe facultative sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

L'Administration a mis à jour la liste (dont l'intitulé précise qu'elle est indicative) des communes et EPCI qui ont institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Précisions administratives sur le taux applicable aux opérations de découpage, découennage, dégraissage, désossage, piéçage et conditionnement de viande

Dans une réponse du 21 mai 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics a apporté certaines précisions applicables à ces opérations.

Autoliquidation de la taxe sur des travaux de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus par une entreprise sous-traitante

L'Administration apporte des précisions, dans un rescrit, relatives à l'inclusion des travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus dans le champ du dispositif d'autoliquidation de la TVA.

Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées

L'Administration s'est prononcée, dans un rescrit, sur l'application du taux réduit de TVA aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées.

En bref

Loi : publication de la loi PACTE au Journal officiel.

Impôts locaux : mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019.