Infos Fiscales

Absence d'incidence du code NAF sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche

L'Administration précise qu'il n'y a pas d'incidence du code NAF sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.

Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes en cas de cession ou de dissolution sans liquidation : retour à la jurisprudence Quémener

Le Conseil d'État opère un revirement de sa jurisprudence Lupa dans laquelle il avait jugé que le dispositif de correction du prix de revient fiscal issu de la jurisprudence Quémener ne trouvait à s'appliquer à une opération de dissolution sans liquidation qu'en cas de double imposition effective au niveau de l'associé réalisant la TUP.

Assujettisement à la Tascom des espaces de vente affectés à des entreprises tierces

Le Conseil d’État juge qu'une société affectant des espaces de vente à des entreprises tierces doit être assujettie à la Tascom.

Classement de nouvelles communes en bassin urbain à dynamiser

Un arrêté du 11 avril 2019 vient compléter la liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser.

Précisions sur le nouvel examen de conformité fiscale par un tiers de confiance

L'Administration précise que le nouvel examen de conformité fiscale ne constituera pas une revue fiscale d'ensemble.