Infos Fiscales

Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

L'administration tire les conséquences de cette suppression.

Crédit d'impôt recherche : tolérance administrative portant sur l'obligation de dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR

La DGFiP admet que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d'euros soient dispensées en 2019 du dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR (n° 2069-A-1) décrivant les travaux de recherche en cours.

Apport-cession de titres : conformité à la Constitution du dispositif de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dispositif de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, dans le cas particulier d'une donation des titres reçus en rémunération de l'apport au profit d'un donataire qui contrôle la société.

Rappel d'obligations : déclarations de résultats et délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission

Pour les entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et clôturant leur exercice au 31 décembre 2018, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est fixée au samedi 18 mai 2019 avant minuit.

Cadeaux de faible valeur : pas de réévaluation du seuil avant 2021

Le ministre de l'Économie et des Finances a précisé qu'il n'était pas envisagé de porter ce seuil au-delà du montant actuel de 69 euros TTC.