Infos Fiscales

Précisions de la DGFiP sur la date limite du 25 juin pour la déclaration des revenus 2018

La DGFiP est revenue vers le CSOEC afin d'apporter des précisions sur la tolérance permettant d'allonger le délai de dépôt des déclarations de revenus de 2018 préparées par les experts-comptables au 25 juin 2019.

Assujettissement des exploitants de résidences de tourisme à la contribution à l'audiovisuel public

Dans une mise à jour de la base BOFiP, l'Administration publie un rescrit concernant l'assujettissement des sociétés exploitantes de résidences de tourisme à la contribution à l'audiovisuel public.

Lutte contre la fraude fiscale : réforme de la procédure de poursuite pénale et renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice

La DGFiP et la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice précisent dans une circulaire les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du renforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale.