Infos Fiscales

Prélèvement à la source : précisions administratives sur les modalités de régularisation des erreurs commises par les collecteurs

Complétant ses commentaires sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Administration apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d'être régularisées par les collecteurs.

Management package : la fraction d'une plus-value de cession de titres partagée avec un associé relève des traitements et salaires

Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d'État a précisé la nature du gain perçu par un dirigeant et les membres de sa famille en application d'une convention de rétrocession de plus-value établie dans le cadre d'une opération de rachat avec effet de levier (leverage buy-out – LBO).

Délai de paiement et de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés dues au mouvement des « gilets jaunes »

L'Administration informe que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.