Infos Fiscales

Précisions administratives sur le crédit d'impôt recherche

L'Administration apporte des précisions sur la notion d'activité industrielle pour l'application du crédit d'impôt recherche ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections.

Cession d'une branche complète d'activité et durée d'exploitation : prise en compte du délai d'exploitation par la société absorbée

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, la CAA de Lyon a précisé que pour bénéficier de l'exonération de plus-value dans le cadre d'une cession d'une branche complète d'activité, il fallait prendre en compte le délai d'exploitation par la société absorbée.

Rehaussement pour 2018 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU

Le plafond d'exonération ou d'abattement par établissement applicable à la valeur ajoutée est rehaussé pour 2018.

Rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles

La commission des finances de l'Assemblée nationale a rendu public le 30 janvier 2019 un rapport d'information relatif aux monnaies virtuelles.

Annonce d'un allongement des délais de dépôt des déclarations des revenus de 2018

Dans un courrier du 11 février 2019, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables indique que, suite à sa demande, la DGFiP accorde un délai supplémentaire aux experts-comptables pour le dépôt des déclarations de revenus 2018 en mode « EFI » et « EDI » .

Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2018 et 2019 des marins-pêcheurs expatriés

L'Administration indique les modalités de calcul de la fraction de rémunération des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises exonérée d'impôt sur le revenu.

Avis de mise en recouvrement à l'étranger : régularité de la notification à la dernière adresse connue de l'Administration

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 18 février 2019, l'Administration apporte des précisions sur les notifications d'AMR à des débiteurs dont l'adresse est à l'étranger.

En bref

Taxes diverses sur l'immobilier : coefficients d'érosion monétaire 2019 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Réductions et crédits d'impôt : les conditions de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des nouvelles dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2019 de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables sont fixées.