Infos Fiscales

Crédit d'impôt recherche : mise à jour du document d'aide à la constitution du dossier justificatif des travaux de R&D

Le ministère en charge de la recherche a mis en ligne, sur son site, une mise à jour du dossier justificatif de référence.

Limitation de la durée des contrôles des PME : lancement de l'expérimentation

Les modalités d'application de cette expérimentation viennent d'être fixées par décret du 21 novembre 2018.