Infos Fiscales

Les principales mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre la fraude

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt.

Demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes : l'Administration apporte des précisions sur le délai de dépôt

L'Administration apporte des précisions, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, sur le délai dans lequel une demande de rescrit relatif au JEI doit être déposée pour le bénéfice des garanties attachées à la mise en oeuvre de cette procédure.

En bref

Impôts locaux : les avis de CFE 2018 sont consultables par les redevables à partir de leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Normalisation comptable : le PCG est modifié par un règlement de l'Autorité des Normes Comptables concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts au 9 octobre 2018, et par conséquent aux entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 31 octobre 2018.