Infos Fiscales

Ajustement de l'imputation des moins-values à long terme sur le résultat en cas de cessation d'activité

L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imputation.

Précisions sur l'exonération de cotisation minimum de CFE des contribuables à faible chiffre d'affaires

L'Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.

Régime de faveur ZRR : non application en cas de déplacement ou de regroupement d'activités dans une même commune

Dans une réponse ministérielle, l'Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d'activité préexistante.

Nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à redynamiser

L'Administration commente les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.

Nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles en zone tendue 

L'Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles dans les zones tendues.

En bref

Revenus de capitaux mobiliers : généralisation de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers.

Cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum est actualisé pour la cotisation due à compter de 2019 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2018.