Infos Fiscales
Ajustement de l'imputation des moins-values à long terme sur le résultat en cas de cessation d'activité
L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imputation.
Précisions sur l'exonération de cotisation minimum de CFE des contribuables à faible chiffre d'affaires
L'Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
Régime de faveur ZRR : non application en cas de déplacement ou de regroupement d'activités dans une même commune
![]() | Dans une réponse ministérielle, l'Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d'activité préexistante. |
Nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à redynamiser
L'Administration commente les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
Nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles en zone tendue
L'Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles dans les zones tendues.
En bref
Revenus de capitaux mobiliers : généralisation de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers.
Cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum est actualisé pour la cotisation due à compter de 2019 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2018.