Infos Fiscales
Ajustement de l'imputation des moins-values à long terme sur le résultat en cas de cessation d'activité
L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imputation.
Précisions sur l'exonération de cotisation minimum de CFE des contribuables à faible chiffre d'affaires
L'Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
Régime de faveur ZRR : non application en cas de déplacement ou de regroupement d'activités dans une même commune
 | Dans une réponse ministérielle, l'Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d'activité préexistante. |
Nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à redynamiser
L'Administration commente les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
Nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles en zone tendue
L'Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles dans les zones tendues.
En bref
Revenus de capitaux mobiliers : généralisation de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers.
Cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum est actualisé pour la cotisation due à compter de 2019 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2018.
Infos Sociales
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée à compter du 1er octobre 2018
 | Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée. |
Compétences juridictionnelles : évolution du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
Les impacts « paie » de la mise en oeuvre du prélèvement à la source
Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.