Infos Fiscales

Prorogation et aménagement du CITE : les précisions de la DGFiP

L'Administration commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique. À cette occasion, elle apporte des précisions sur les conditions d'éligibilité des dépenses d'audits énergétiques au CITE.

Investissements Duflot et Pinel : cas de prorogation du délai d'achèvement des constructions

L'Administration admet qu'en cas de force majeure (fermeture d'une voie publique d'accès pour les travaux par arrêté de péril ou recours contre un permis de construire), le délai d'achèvement des travaux d'immeuble acquis en VEFA soit prorogé d'une durée équivalente.

Suite des commentaires sur le prélèvement à la source

L'Administration poursuit la publication de ses commentaires relatifs au prélèvement à la source.

Ouverture du service de modification du taux de prélèvement à la source pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier

L'Administration vient d'informer que les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier ont accès au service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018.

Partenaires EDI : publication d'un nouveau modèle de convention avec la DGFiP

Un arrêté du 29 juin 2018 fixe une nouvelle convention type organisant les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.

Communication du CSOEC sur les déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires

Dans un courrier adressé au CSOEC, la DGFiP a indiqué que les nouvelles modalités des déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires n'ont pas toujours été bien comprises et qu'en conséquence aucun acompte contemporain ne leur sera calculé ni prélevé.

Prélèvement à la source : report à 2020 de l'application du dispositif aux particuliers-employeurs et à leurs salariés

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé une simplification de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

Précisions administratives sur le champ de l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

L'Administration modifie en profondeur ses commentaires relatifs à l'obligation d'utilisation de logiciels ou de systèmes de caisse certifiés, en précisant notamment le périmètre des logiciels ou systèmes concernés.

En bref

Réductions et crédits d'impôt : commentaires administratifs de la prorogation et de l'aménagement de la réduction d'impôt pour versement à des SOFICA.

Réductions et crédits d'impôt : commentaires administratifs relatifs à la prorogation et à l'aménagement de la réduction d'impôt Pinel.

TVA : confirmation de la dispense de TVA en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail revendu le jour même.