Infos Fiscales

Réduction Madelin : montant des plafonds de frais et commissions des intermédiaires

Les nouveaux plafonds de frais et commissions que les intermédiaires peuvent mettre à la charge de l'entreprise bénéficiaire de l'investissement ouvrant droit à cette réduction et la date de début d'application de ces plafonds.

Allègement des sanctions en cas de divulgation des informations détenues par les collecteurs du prélèvement à la source

Le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce que la divulgation du taux de prélèvement à la source sera protégée par les dispositions pénales de droit commun.

Modalités d'application des nouveaux critères de classement en ZRR

Des précisions sont apportées sur les conséquences de l'aménagement des critères de classement des communes en ZRR à compter du 1er juillet 2017.

En bref

L'Administration a mis en ligne dans la base BOFiP l'ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.