Infos Fiscales

PACTE : présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le ministre de l'économie et des finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.

Statut des locaux professionnels : projet de réforme du régime fiscal

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a indiqué dans un communiqué du 7 juin que la Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.

Prélèvement à la source de l'IR : versement dès le 15 janvier de l'acompte sur certains crédits et réductions d'impôt

À l'occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui s'est tenu, le 11 juin 2018, le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d'impôt.

Publication des commentaires administratifs relatifs à l'IFI

Une semaine avant l'échéance déclarative, fixée au 15 juin 2018, l'Administration a mis en ligne dans la base BOFiP-Impôts l'ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Assouplissements administratifs pour l'application de la taxe sur les véhicules des sociétés à compter du 1er janvier 2018

L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et prévoit plusieurs assouplissements pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018.

Réforme des seuils de l'audit légal dans les entreprises : propositions de la CNCC pour de nouvelles missions

La CNCC formule des propositions de nouvelles missions en compensation de la baisse d'activité des commissaires aux comptes (CAC), liée au relèvement des seuils français d'audit légal.

En bref

IR  : L'Administration publie les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2018, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse).