Infos Fiscales

Présentation du projet de loi relatif à la fraude fiscale

Le Gouvernement a présenté le 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Modalités d'archivage dématérialisé

L'Administration intègre les dispositions autorisant l'archivage dématérialisé en vue de la conservation durant 6 ans, de documents établis, reçus ou transmis sous forme papier.

Micro-entrepreneur : pas d'option rétroactive pour le versement libératoire de l'IR au 1er janvier 2017

L'Administration indique qu'il n'est pas envisageable de permettre aux micro-entrepreneurs d'opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l'IR avec un effet rétroactif.

Prélèvement à la source : modalités déclaratives des rémunérations

Les employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'IR ne devront opérer de retenue sur la rémunération des apprentis ou stagiaires qu'à partir du franchissement du plafond d'exonération.

Plafonds applicables en 2018 pour les investissements outre-mer

L'Administration publie les plafonds d'investissement, de loyer et de ressources des locataires 2018, pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable pour les investissements outre-mer.

En bref

Déclaration CA12 : cette déclaration relative à l'exercice 2017 doit être télétransmise le 3 mai 2018 au plus tard par les redevables de la TVA soumis au RSI.

Régimes particuliers : le classement des communes en bassin urbain à dynamiser permettant de relever du dispositif d'exonération est établi au 1er janvier 2018.